" Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

" Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009)

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
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Identifiants

  • HAL Id : hal-00841988 , version 1

Citer

Olivier Gout. " Office du juge et crédit à la consommation, la nouvelle donne " (note sous Cass. 1ère civ., 22 janvier 2009). Les Petites Affiches, 2009, pp.3. ⟨hal-00841988⟩

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