" La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

" La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010)

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
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Citer

Olivier Gout. " La pénétration du droit des garanties autonomes par la responsabilité délictuelle " (note sous Cass. com., 30 mars 2010). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp 1068-1070. ⟨hal-00841975⟩

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