" Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes " (note sous Cass. com. 5 oct. 2010) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

" Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes " (note sous Cass. com. 5 oct. 2010)

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00841974 , version 1 (05-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00841974 , version 1

Citer

Olivier Gout. " Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes " (note sous Cass. com. 5 oct. 2010). Recueil Dalloz, 2011, pp 655-658. ⟨hal-00841974⟩
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