"Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

"Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013)

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
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Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-18:21:15

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Citer

Olivier Gout. "Le cautionnement d'une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles", (note sous Cass. com., 5 février 2013). La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp 723-725. ⟨hal-00841961⟩

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