Article Dans Une Revue
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00841946
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-17:42:20
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-12:18:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841946 , version 1
Citer
Olivier Gout, Pascale Deumier. La constitutionnalisation de la responsabilité civile. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 31, pp 21-33. ⟨hal-00841946⟩
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