" L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes ", (note sous Cass. 2ème civ., 12 mai 2011) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

" L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes ", (note sous Cass. 2ème civ., 12 mai 2011)

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
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  • PersonId : 946000
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Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-17:35:40

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  • HAL Id : hal-00841942 , version 1

Citer

Olivier Gout. " L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes ", (note sous Cass. 2ème civ., 12 mai 2011). Recueil Dalloz, 2011, pp 1938-1941. ⟨hal-00841942⟩

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