Contrat et convention internationale - CA Aix, 6 nov. 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2010

Contrat et convention internationale - CA Aix, 6 nov. 2008

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00838325 , version 1 (25-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00838325 , version 1

Citer

Arnaud Montas. Contrat et convention internationale - CA Aix, 6 nov. 2008. Le Droit Maritime Français, 2010, pp.677-681. ⟨hal-00838325⟩
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