La modification du domaine de la loi, condition incertaine de revalorisation du Parlement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

La modification du domaine de la loi, condition incertaine de revalorisation du Parlement

Guillaume Protière
Centre de droit constitutionnel
CV

Résumé

L'article étudie les conséquences de la modification du domaine de la loi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

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Droit
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Soumis le : mardi 28 mai 2013-10:47:17

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00826673 , version 1

Citer

Guillaume Protière. La modification du domaine de la loi, condition incertaine de revalorisation du Parlement. Les Petites Affiches, 2008, 254, p. 47-49. ⟨hal-00826673⟩

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