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Communication Dans Un Congrès Année : 2012

L'exception à l'obligation d'études d'impact

Guillaume Protière

Résumé

L'étude envisage les différentes exceptions à l'obligation d'étude d'impact imposée par la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2009. Elle montre que celles-ci s'expliquent soit par l'auteur du texte (manifestant une défiance à l'égard du Gouvernement-législateur), soit par le type de texte (sans que les aménagements alors opérés soient complètement convaincants).

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00823912 , version 1 (19-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00823912 , version 1

Citer

Guillaume Protière. L'exception à l'obligation d'études d'impact. Les études d'impact, Nov 2010, Lyon, France. p. 63-73. ⟨hal-00823912⟩
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