L'exception à l'obligation d'études d'impact
Résumé
L'étude envisage les différentes exceptions à l'obligation d'étude d'impact imposée par la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2009. Elle montre que celles-ci s'expliquent soit par l'auteur du texte (manifestant une défiance à l'égard du Gouvernement-législateur), soit par le type de texte (sans que les aménagements alors opérés soient complètement convaincants).
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Loading...