La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de droit européen Année : 2013

La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ?

Dorothée Guerin
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00815248

Soumis le : jeudi 18 avril 2013-14:03:34

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-11:24:28

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Dates et versions

hal-00815248 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815248 , version 1

Citer

Dorothée Guerin. La désignation du Tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur internet : d'une logique de territorialité à une logique de vulnérabilité ?. Cahiers de droit européen, 2013, 3, pp.671 à 685. ⟨hal-00815248⟩

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