La loi pénitentiaire du silence confortée par la Cour européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

La loi pénitentiaire du silence confortée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815167 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815167 , version 1

Citer

Damien Roets. La loi pénitentiaire du silence confortée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, p.238-241. ⟨hal-00815167⟩
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