La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2010

La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal

Damien Roets
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  • PersonId : 917558
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Citer

Damien Roets. La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal. Revue semestrielle de droit animalier, 2010, 2, p.75-78. ⟨hal-00815100⟩

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