Le ministère public bousculé par l'action civile associative - À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle dans l'affaire dite des "biens mal acquis" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Le ministère public bousculé par l'action civile associative - À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle dans l'affaire dite des "biens mal acquis"

Damien Roets
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  • PersonId : 917558
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Citer

Damien Roets. Le ministère public bousculé par l'action civile associative - À propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle dans l'affaire dite des "biens mal acquis". Gazette du Palais, 2010, p.12-16. ⟨hal-00815077⟩

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