Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:36:47

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Citer

Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩

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