L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Camille Dolmaire  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-00815036

Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:13:12

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815036 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815036 , version 1

Citer

Damien Roets. L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.237-238. ⟨hal-00815036⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More