L'épineuse question de l'application dans le temps des mesures de sûreté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

L'épineuse question de l'application dans le temps des mesures de sûreté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815017 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815017 , version 1

Citer

Damien Roets. L'épineuse question de l'application dans le temps des mesures de sûreté. Gazette du Palais, 2010, 10-11 avril 2010, p.10-13. ⟨hal-00815017⟩
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