Article Dans Une Revue
Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2009
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00815013
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-09:57:39
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815013 , version 1
Citer
Damien Roets. De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques. Revue semestrielle de droit animalier, 2009, 2, p.41. ⟨hal-00815013⟩
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