Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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Citer

Damien Roets. Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, 2000, p.357. ⟨hal-00814769⟩

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