Détention provisoire - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2008

Détention provisoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00814758 , version 1 (17-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814758 , version 1

Citer

Damien Roets. Détention provisoire. Dictionnaire des droits de l'Homme (sous la dir. de J. Andriantsimbazovina, H. Gaudin, J.-P. Marguénaud, S. Rials et F. Sudre), PUF, p.382-384, 2008, Collection Quadrige. ⟨hal-00814758⟩
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