Article Dans Une Revue
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2002
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00813924
Soumis le : mardi 16 avril 2013-11:56:45
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00813924 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel. Plaidoyer pour une dépénalisation des fautes non intentionnelles des élus locaux. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2002, 1, p. 427-447. ⟨hal-00813924⟩
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