Article Dans Une Revue
G&FP - Gestion & finances publiques : la revue
Année : 2011
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00813455
Soumis le : lundi 15 avril 2013-16:03:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00813455 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel. La QPC en droit fiscal : Quête perpétuelle des contribuables pour renforcer leurs droits et garanties. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2011, p. 844-846. ⟨hal-00813455⟩
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