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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2005
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00813450
Soumis le : lundi 15 avril 2013-16:00:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00813450 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel. Un pouvoir fiscal en trompe-l'oeil. Revue française de droit constitutionnel, 2005, 61, p.19-33. ⟨hal-00813450⟩
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