Le partage des compétences financières entre l'Etat et les collectivités territoriales dans les constitutions des pays membres de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2013

Le partage des compétences financières entre l'Etat et les collectivités territoriales dans les constitutions des pays membres de l'Union européenne

Marie-Christine Steckel
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https://unilim.hal.science/hal-00813441

Soumis le : lundi 15 avril 2013-15:52:43

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Dates et versions

hal-00813441 , version 1 (15-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00813441 , version 1

Citer

Marie-Christine Steckel. Le partage des compétences financières entre l'Etat et les collectivités territoriales dans les constitutions des pays membres de l'Union européenne. Revue française de finances publiques, 2013, 121, pp.9-27. ⟨hal-00813441⟩

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