La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://unilim.hal.science/hal-00801527

Soumis le : samedi 16 mars 2013-19:49:42

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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hal-00801527 , version 1 (16-03-2013)

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  • HAL Id : hal-00801527 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 3, pp.33 (n° 2012). ⟨hal-00801527⟩

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