Article Dans Une Revue Le Moniteur BTP Année : 2012

"Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.

Résumé

En se prononçant pour la première fois sur la portée de l'article L.2132-27 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le Conseil d'Etat précise les règles de la prescription de l'action publique à l'encontre des occupations sans titre constitutives de contraventions de grande voirie.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00751340 , version 1 (13-11-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00751340 , version 1

Citer

Nathalie Bettio. "Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public", note sous CE, 9 novembre 2011, M et Mme Victor A..., req.n°341 399.. Le Moniteur BTP, 2012, pp.24. ⟨hal-00751340⟩

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