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Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique
Year : 2011
Isabelle Passegué : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-00742162
Submitted on : Tuesday, October 16, 2012-9:57:12 AM
Last modification on : Friday, June 23, 2023-4:34:26 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00742162 , version 1
Cite
Francis Bailleau. Les enjeux de la disparition programmée de l'ordonnance du 2 février 1945. Ouvrir la boîte de Pandore ?. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2011, 79, pp.667-688. ⟨hal-00742162⟩
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