Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2011
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https://hal.science/hal-00740047
Soumis le : mardi 9 octobre 2012-12:14:50
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00740047 , version 1
Citer
Philippe Reigné. La reconnaissance de l'identité de genre divise la jurisprudence. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, Note 480, p. 799. ⟨hal-00740047⟩
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