Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2008

Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale

Marc Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 930988
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 octobre 2012-15:23:03

Dernière modification le : jeudi 3 juin 2021-16:47:32

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Dates et versions

hal-00739020 , version 1 (05-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00739020 , version 1

Citer

Marc Pelletier. Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale. Les aides d'Etat sous forme fiscale, Revue de Droit fiscal, pp.n° 48, 2008. ⟨hal-00739020⟩

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