Chapitre D'ouvrage
Année : 2008
Marc Pelletier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00739020
Soumis le : vendredi 5 octobre 2012-15:23:03
Dernière modification le : jeudi 3 juin 2021-16:47:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00739020 , version 1
Citer
Marc Pelletier. Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale. Les aides d'Etat sous forme fiscale, Revue de Droit fiscal, pp.n° 48, 2008. ⟨hal-00739020⟩
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