Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2009
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https://hal.science/hal-00739016
Soumis le : vendredi 5 octobre 2012-15:19:26
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-00739016 , version 1
Citer
Marc Pelletier. La théorie des actes de gouvernement face au contrôle des aides d'Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 7, pp.n° 2027. ⟨hal-00739016⟩
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