La théorie des actes de gouvernement face au contrôle des aides d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

La théorie des actes de gouvernement face au contrôle des aides d'Etat

Marc Pelletier
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  • PersonId : 930988
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 octobre 2012-15:19:26

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  • HAL Id : hal-00739016 , version 1

Citer

Marc Pelletier. La théorie des actes de gouvernement face au contrôle des aides d'Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 7, pp.n° 2027. ⟨hal-00739016⟩

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