Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2012

Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité

Irina Parachkevova
Droit médical et de la santé

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Droit

Irina Parachkévova  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00731903

Soumis le : jeudi 13 septembre 2012-17:08:00

Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021-09:58:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00731903 , version 1 (13-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00731903 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité. 2012, pp.497. ⟨hal-00731903⟩

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