Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2012

Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité

Irina Parachkevova

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00731903 , version 1 (13-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00731903 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Réunion à l'actif du débiteur des biens du conjoint : droit transitoire, proportionnalité et conventionalité. 2012, pp.497. ⟨hal-00731903⟩
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