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Année : 2012
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https://hal.science/hal-00731902
Soumis le : jeudi 13 septembre 2012-17:06:49
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00731902 , version 1
Citer
Irina Parachkevova. Clause d'agrément et décision du conseil d'administration : interdiction de l'agrément conditionnel. 2012, pp.10. ⟨hal-00731902⟩
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