Clause d'agrément et décision du conseil d'administration : interdiction de l'agrément conditionnel - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2012

Clause d'agrément et décision du conseil d'administration : interdiction de l'agrément conditionnel

Irina Parachkevova

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00731902 , version 1 (13-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00731902 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Clause d'agrément et décision du conseil d'administration : interdiction de l'agrément conditionnel. 2012, pp.10. ⟨hal-00731902⟩
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