Confusion des patrimoines fondée sur l'anormalité des relations financières : des précisions sur la sous-facturation et sa preuve - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2012

Confusion des patrimoines fondée sur l'anormalité des relations financières : des précisions sur la sous-facturation et sa preuve

Irina Parachkevova

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00731901 , version 1 (13-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00731901 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Confusion des patrimoines fondée sur l'anormalité des relations financières : des précisions sur la sous-facturation et sa preuve. 2012, pp.644. ⟨hal-00731901⟩
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