Jouissance à temps partagé: l'état de santé comme juste motif de retrait - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Jouissance à temps partagé: l'état de santé comme juste motif de retrait

Résumé

L'état de santé d'un associé, qui rend ses déplacements extrêmement difficiles voire impossibles et le prive de la jouissance de ses droits dans l'immeuble social, constitue un juste motif de retrait

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00722877 , version 1 (06-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00722877 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Jouissance à temps partagé: l'état de santé comme juste motif de retrait : Observations sous TGI Albertville 23 décembre 2011. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, p. 541. ⟨hal-00722877⟩
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