" La réforme du droit de la prescription : Aspects de droit public " - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

" La réforme du droit de la prescription : Aspects de droit public "

Jean-Philippe Kovar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766354
  • IdRef : 095061606

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00711722 , version 1 (25-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00711722 , version 1

Citer

Jean-Philippe Kovar. " La réforme du droit de la prescription : Aspects de droit public ". " La réforme du droit de la prescription : loi du 17 juin 2008 ", Nov 2008, Strasbourg, France. ⟨hal-00711722⟩
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