Communication Dans Un Congrès
Année : 2008
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https://hal.science/hal-00711722
Soumis le : lundi 25 juin 2012-15:32:49
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-00711722 , version 1
Citer
Jean-Philippe Kovar. " La réforme du droit de la prescription : Aspects de droit public ". " La réforme du droit de la prescription : loi du 17 juin 2008 ", Nov 2008, Strasbourg, France. ⟨hal-00711722⟩
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