" La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2010

" La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable "

Jean-Philippe Kovar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766354
  • IdRef : 095061606

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00711687 , version 1 (25-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00711687 , version 1

Citer

Jean-Philippe Kovar. " La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable ". Revue de droit bancaire et financier, 2010, 3, pp.78-82. ⟨hal-00711687⟩
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