Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2009
Christelle Chalas : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709976
Soumis le : mardi 19 juin 2012-17:21:50
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00709976 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008. Journal du droit international (Clunet), 2009, pp.877-888. ⟨hal-00709976⟩
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