Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2011
Christelle Chalas : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709971
Soumis le : mardi 19 juin 2012-17:17:59
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:52:30
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Identifiants
- HAL Id : hal-00709971 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010. Journal du droit international (Clunet), 2011, 3, pp.563-579. ⟨hal-00709971⟩
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