Article Dans Une Revue Revue Experts Année : 2011

"L'expertise judiciaire confrontée au droit de l'Union européenne: condamnation sans surprise de la législation française par la Cour de Luxembourg"

Elsa Bernard
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  • PersonId : 926466

Domaines

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Dates et versions

hal-00709364 , version 1 (18-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709364 , version 1

Citer

Elsa Bernard. "L'expertise judiciaire confrontée au droit de l'Union européenne: condamnation sans surprise de la législation française par la Cour de Luxembourg". Revue Experts, 2011, 95, pp.4-9. ⟨hal-00709364⟩
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