Veille dans le domaine du vivant: aff. C-428/08, Monsanto Technology LLC c/Cefetra BV et a, conclusions de l'avocat général 9 mars 2010
Résumé
La Cour de justice est interrogée sur la portée de la protection juridique conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique, en application de l'article 9 de la directive 98/44/CE relative aux inventions biotechnologiques