Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2004

Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure collective

Irina Parachkevova

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00708211 , version 1 (14-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00708211 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure collective. 2004, pp.1742-1743. ⟨hal-00708211⟩
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