Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée

Irina Parachkevova
Droit médical et de la santé

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https://hal.science/hal-00708137

Soumis le : jeudi 14 juin 2012-10:42:13

Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021-09:58:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00708137 , version 1 (14-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00708137 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée. 2011, pp.812. ⟨hal-00708137⟩

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