Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée

Irina Parachkevova

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00708137 , version 1 (14-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00708137 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Action en comblement de passif contre un dirigeant soumis à une procédure collective : la créance n'a pas à être déclarée. 2011, pp.812. ⟨hal-00708137⟩
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