Retour sur la définition et la sanction de la société fictive - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2012

Retour sur la définition et la sanction de la société fictive

Irina Parachkevova

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00708136 , version 1 (14-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00708136 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Retour sur la définition et la sanction de la société fictive. 2012, pp.19. ⟨hal-00708136⟩
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