Administrateur provisoire et cogérant désigné postérieurement par les associés : qui peut faire appel au nom de la société ? - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Administrateur provisoire et cogérant désigné postérieurement par les associés : qui peut faire appel au nom de la société ?

Irina Parachkevova
Droit médical et de la santé

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https://hal.science/hal-00708135

Soumis le : jeudi 14 juin 2012-10:39:29

Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021-09:58:17

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Dates et versions

hal-00708135 , version 1 (14-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00708135 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Administrateur provisoire et cogérant désigné postérieurement par les associés : qui peut faire appel au nom de la société ?. 2011, pp.972. ⟨hal-00708135⟩

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