Non-application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation au prêt souscrit pour l'acquisition de parts d'une SCPI - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2007

Non-application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation au prêt souscrit pour l'acquisition de parts d'une SCPI

Irina Parachkevova
Droit médical et de la santé

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https://hal.science/hal-00708122

Soumis le : jeudi 14 juin 2012-10:28:28

Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021-09:58:17

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Dates et versions

hal-00708122 , version 1 (14-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00708122 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Non-application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation au prêt souscrit pour l'acquisition de parts d'une SCPI. 2007, pp.1111. ⟨hal-00708122⟩

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