Autre Publication Scientifique
Année : 2007
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https://hal.science/hal-00708122
Soumis le : jeudi 14 juin 2012-10:28:28
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00708122 , version 1
Citer
Irina Parachkevova. Non-application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation au prêt souscrit pour l'acquisition de parts d'une SCPI. 2007, pp.1111. ⟨hal-00708122⟩
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