" La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Un bilan d'étape 10 ans après l'adoption des articles de la Commission du droit international " - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2012

" La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Un bilan d'étape 10 ans après l'adoption des articles de la Commission du droit international "

Pierre Bodeau-Livinec
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Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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Droit

Pierre Bodeau-Livinec  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 12 juin 2012-16:02:36

Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:12:48

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Dates et versions

hal-00707419 , version 1 (12-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00707419 , version 1

Citer

Pierre Bodeau-Livinec. " La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Un bilan d'étape 10 ans après l'adoption des articles de la Commission du droit international ". 2012. ⟨hal-00707419⟩

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