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Autre Publication Scientifique Année : 2012

" La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Un bilan d'étape 10 ans après l'adoption des articles de la Commission du droit international "

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00707419 , version 1 (12-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00707419 , version 1

Citer

Pierre Bodeau-Livinec. " La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Un bilan d'étape 10 ans après l'adoption des articles de la Commission du droit international ". 2012. ⟨hal-00707419⟩
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