"L'incidence du droit de l'OMC sur la notion française de service public" - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2008

"L'incidence du droit de l'OMC sur la notion française de service public"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00707170 , version 1 (12-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00707170 , version 1

Citer

Laurence Dubin. "L'incidence du droit de l'OMC sur la notion française de service public". 2008, pp.89. ⟨hal-00707170⟩
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