T.A. Bastia, 12 septembre 2005, n° 0500230 : un avis négatif de CRCI est un refus de proposition constitutif d'une décision administrative faisant grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2005

T.A. Bastia, 12 septembre 2005, n° 0500230 : un avis négatif de CRCI est un refus de proposition constitutif d'une décision administrative faisant grief

Antoine Leca
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 923028
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Mots clés

CRCI avis négatif

Domaines

Droit

Antoine Leca  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00688574

Soumis le : mercredi 18 avril 2012-08:56:34

Dernière modification le : lundi 5 juin 2023-11:08:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00688574 , version 1 (18-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00688574 , version 1

Citer

Antoine Leca. T.A. Bastia, 12 septembre 2005, n° 0500230 : un avis négatif de CRCI est un refus de proposition constitutif d'une décision administrative faisant grief. Revue générale de droit médical, 2005, 17, pp.355-360. ⟨hal-00688574⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More