La voie de la ratification de la "Constitution" européenne, à propos de la décision du 19 novembre 2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2004

La voie de la ratification de la "Constitution" européenne, à propos de la décision du 19 novembre 2004

Michel Verpeaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 765651
  • IdRef : 028296257
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Citer

Michel Verpeaux. La voie de la ratification de la "Constitution" européenne, à propos de la décision du 19 novembre 2004. La Semaine juridique. Édition générale, 2004, - (-). ⟨hal-00685239⟩

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