Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Guylène Nicolas : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00678852
Soumis le : mercredi 14 mars 2012-10:11:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00678852 , version 1
Citer
Guylène Nicolas. Note sous la décision du Conseil constitutionnel, n°2001-446 DC du 27 juin 2001, IVG II.. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1948-1949. ⟨hal-00678852⟩
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