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Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques
Année : 2005
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https://paris1.hal.science/hal-00671565
Soumis le : vendredi 17 février 2012-16:54:27
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-16:01:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00671565 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La part de la loi, la part du règlement. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2005, 114 (-), pp.73. ⟨hal-00671565⟩
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